Revirement : l'ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation du compte courant (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-12.695)
[09/10/2024]
Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Ainsi, la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue.Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle que selon l'article L. 641-11-1, I, alinéa 1er , introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 , nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Elle précise ensuite que ce texte, entré en vigueur le 15 février 2009, a transposé à la liquidation judiciaire les règles identiques résultant de l'article L. 622-13 du Code de commerce édictées pour la sauvegarde et rendues applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code.
Or, un arrêt de la Cour de cassation a jugé que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résultait que le solde de ce compte était immédiatement exigible de la caution (Cass. com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, F-P+B , ).
Cet arrêt a alors suscité critiques et interrogations de la doctrine. En effet, comme le relève la Cour, le compte courant non clôturé avant le jugement d'ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu'en l'absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
La Haute juridiction en conclut que la jurisprudence rappelée précédemment doit être abandonnée. Il convient en conséquence de juger désormais que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'a pas pour effet d'entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
Dès lors, l’arrêt d’appel a énoncé à bon droit que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne pouvait résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Il en a alors exactement déduit que la clôture du compte n'étant pas intervenue, le solde n'est pas devenu exigible, de sorte que la caution n'est pas tenue.