Rapport de la mission "Justice Economique" sous la direction de Georges RICHELME

La mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.

Elle formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.

Information efficace. Partant du constat que l’information sur les nombreux dispositifs de prévention ne touche pas les petites entreprises, les exploitants agricoles, ou les associations, la mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion, par exemple en s’appuyant sur les points justice ou en centralisant ces informations sur un portail dédié. Elle souligne également le rôle d’information de certains créanciers lorsqu’ils constatent un premier impayé. Par exemple, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci pourrait s’accompagner d’informations relatives aux procédures de prévention.

Détection précoce . Un rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » développé par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. L'outil «   Signaux Faibles   » , qui se déploie depuis 2019, fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme. Il permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles pour leur proposer un accompagnement adapté. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes et permettrait aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. Les agents des administrations ou le juge de la prévention peuvent ainsi faire prendre conscience au chef d’entreprise de la réalité du risque de défaillance et l’accompagner dans une auto-analyse objective. Il ne s’agit pas de processus contraignants ou utilisés dans un cadre répressif quelconque. C’est pourquoi il est dans l’intérêt des entrepreneurs d’en accroître l’efficacité.

Accompagnement. Sur la question clé de l’accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique comme par exemple le dispositif APESA.   Ce dispositif permet de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d'entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables.

Développement des procédures de prévention . La mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux.

Les travaux de la mission comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables.

Ces recommandations ainsi que l’ensemble des propositions de la mission feront l’objet d’une analyse approfondie.

Éric Dupond-Moretti a tenu à rappeler que «   la Justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d’entreprises, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu’ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C’est tout l’intérêt de ce rapport.

Agnès Pannier-Runacher a souligné que « l’accompagnement et le conseil des entreprises en difficulté est essentiel pour les services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, dans un contexte de crise. Notre objectif est de faciliter la connaissance et l’accès aux procédures amiables, qui sont souples, confidentielles et pour l’entrepreneur. Ces procédures souvent très efficaces méritent d’être mieux connues. Les recommandations en la matière sont tout à fait bienvenues. »

Alain Griset a déclaré que «cette mission confirme l’importance de la détection précoce des difficultés des entreprises particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Il doit être apporté une information plus adaptée aux besoins des chefs d’entreprises. Le renforcement de leur accompagnement, dès l’apparition des premières difficultés, permettra la préservation de leurs activités.