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La réparation du préjudice résultant de la perte de son investissement dans une société sous procédure collective (Cass com., 6 mars 2024, n° 22-17.398)

[07/04/2024]

Un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer.

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