Intérêt légal : publication des taux applicables au second semestre 2023
[10/09/2023]
Publié au Journal officiel du 30 juin 2023, un arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du Code monétaire et financier.Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du Code monétaire et financier, la Banque de France procède semestriellement au calcul des taux de l’intérêt légal et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.
S’agissant des créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 6,82 %. Le taux de l’intérêt légal pour tous les autres cas est quant à lui arrêté à 4,22 %.
Ces taux sont applicables au second semestre 2023.