Exclusion des sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricole : refus de transmission d’une QPC (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 24-40.024)

[09/10/2024]

Les dispositions de l'article L. 351-1 du Code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5, alinéa 2, du Code de commerce, qui excluent les sociétés commerciales du bénéfice du règlement amiable agricoles, ne sont contraires ni au principe d’égalité devant la loi ni à c celui de clarté de la loi.

Pour la Cour de cassation, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que l'exercice d'une activité agricole sous la forme d'une société commerciale n'est pas imposé par la loi mais résulte du libre choix de l'exploitant au regard de son intérêt à voir appliquer des règles propres aux sociétés commerciales.