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Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

[02/01/2025]

le ministère de l'Economie et des finances communique sur la mise en place des tribunaux des activités économiques. Pour rappel, le tribunal de commerce d'Avignon a été désigné pour devenir un tribunal des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 (une certaine fierté ! ) .

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_439_20250102]-20250102&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17504]

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