Effet interruptif de prescription à l'égard de la caution de la déclaration de créance au passif du débiteur principal (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680)
[25/11/2023]
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.Décision.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 2241 du Code civil et l'article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014.
Elle énonce qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Ainsi, ayant constaté que le délai de prescription quinquennale avait été interrompu par la déclaration de créance du 6 janvier 2012 et ce jusqu'au 13 janvier 2017, de sorte qu'un nouveau délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir à compter de cette dernière date et que l'action de la banque n'était donc pas prescrite à la date de la seconde assignation du 30 octobre 2018, la cour d'appel a violé les textes visés.