CREANCES GARANTIES PAR L'AGS CGEA

Sur les créances juridiquement garanties par le CGEA ??Les créances de rupture du contrat de travail nées après le jugement d’ouverture prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire Aux termes de l’article L 3253-8 2°, le CGEA garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail à condition que la rupture intervienne au cours des périodes fixées suivantes : « a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité » La garantie du CGEA inclut « les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ». ??Les créances d’exécution du contrat de travail nées après le jugement d’ouverture prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire Le CGEA garantit les sommes résultantes de l’exécution du contrat de travaux nées après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans les limites prévues par l’article L 3253-8 5° du Code du travail, à savoir : « 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité ». La garantie du CGEA inclut « les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ».