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Cession d’entreprise : garantie par l’AGS du paiement de la créance d’indemnité de congés payés (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 21-19.764)

[25/11/2023]

L’AGS doit garantir le paiement de l’indemnité des droits aux congés payés, acquis par le salarié avant l’ouverture d’une procédure collective et pendant la période d’observation du redressement judiciaire de la société initiale.

Les droits à congés payés sont protégés même en cas de changement d’employeur suite à une cession d’entreprise.

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