BILAN 2020 : Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France

Extrait :

Le nombre de défaillances d’entreprises
plonge de 38,1 % pour atteindre son plus
bas niveau depuis 1987
Avec 32 184 procédures enregistrées, le niveau global
des défaillances a reculé en un an de 38,1 % pour
atteindre son plus bas niveau sur plus de 30 ans. La
crise de la Covid-19 est incontestablement l’une des
plus grandes déflagrations que l’économie ait connu
depuis les chocs pétroliers et la crise de 2008. Pour
autant, tous les pronostics de défaillances pour 2020
ont été déjoués.
Les mesures prises au printemps pour permettre aux
entreprises de tenir, notamment le gel de la date des
cessations de paiement dès la mi-mars, ont « protégé
» les entreprises de la faillite jusqu’à la fin de l’été. Les
deux derniers trimestres 2020 n’ont pas non plus été
marqués par une hausse des demandes d’ouverture
de procédures, grâce au nouveau plan de mesures
déployé avant l’été (Fonds de solidarité, Prêt Garanti
par l’État, exonération ou report de cotisations, activité
partielle).
Ainsi, si le premier trimestre 2020, avant Covid, avait
bien débuté avec un retrait du nombre des procédures
collectives de 25 %, le deuxième trimestre, très impacté
par le premier confinement, enregistrait une baisse
deux fois plus rapide (- 54%), avant un recul de 35 %
durant l’été et encore 40 % sur le dernier trimestre
(8 207 jugements).
Près de trois jugements sur quatre
sont des liquidations directes.
Les mesures de soutien aux entreprises en trésorerie et
le gel de la date de cessation de paiement ont favorisé
le non-recours au redressement judiciaire.
Cette procédure a reculé de près de 50% (8 030).
La situation des liquidations judiciaires est plus
complexe. En 2020, les assignations de créanciers,
qui sont traditionnellement à l’origine de 30 % des
liquidations, ont disparu. Gelées jusqu’à l’été du fait
des aménagements règlementaires, les assignations
n’ont pas repris en fin d’année. Les créanciers
publics et privés ayant été incités à faire appel à
des règlements à l’amiable. Dans ces conditions, les
liquidations judiciaires sont en retrait de 34 % (23 321).
La baisse plus rapide des redressements conduit à
ce que les liquidations directes approchent en 2020
trois jugements sur quatre contre deux sur trois
traditionnellement.
Le nombre de procédures de sauvegarde recule
de 14 % avec 833 jugements. Ce dispositif préventif
représente moins de 3 % de l’ensemble des
procédures, malgré la possibilité offerte aux entreprises
d’y recourir exceptionnellement jusqu’au 23 août, dès
lors qu’elles n’étaient pas en cessation de paiement à
la date du 12 mars.