Action en revendication ou en restitution : opposabilité à la procédure collective de la propriété d'un aéronef (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028)
[07/04/2024]
Le propriétaire d’un aéronef inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du Code des transports, n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du Code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective.Le droit de propriété étant opposable à la procédure collective, le créancier était bien en droit d’agir en restitution (et non en revendication comme le prétendait le liquidateur). Or, comme la Cour de cassation l’a déjà jugé, l'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et n'est soumise à aucun délai (Cass. com., 18 septembre 2012, n° 11-21.744, F-P+B ), contrairement à l’action en revendication qui doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (C. com., art. L. 624-9 ).